CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 25 juillet 2026

Article 1 – Identification et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :

Amina Ben Salem EI
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Activité : sophrologue
SIREN : 940 580 962
SIRET : 940 580 962 00014
Adresse de l’entreprise : 32 rue du Maréchal Leclerc, 39100 Dole, France
Téléphone : 07 85 97 17 37
E-mail : [email protected]
Site internet : www.aminabensalemsophrologue.fr

Ci-après dénommée « Amina Ben Salem ».

Les CGV s’appliquent à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».

Elles encadrent notamment :

• les séances individuelles de sophrologie ;
• l’accompagnement individuel ÉMANCIPATION ;
• le programme collectif OSER ÊTRE ;
• les ateliers et prestations ponctuelles proposés aux particuliers.

Les prestations commandées par une entreprise, une association, une administration ou une autre structure professionnelle font l’objet d’un devis et, le cas échéant, de conditions particulières.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées au moment de la commande. Elles prévalent sur toute version antérieure.

Article 2 – Nature et limites des prestations

Les prestations proposées reposent notamment sur des exercices de respiration, de détente musculaire, de relaxation dynamique, de perception corporelle et de visualisation.

Elles s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement au mieux-être et de développement des ressources personnelles.

La sophrologie ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une psychothérapie. Elle ne se substitue pas à un traitement ou à un suivi assuré par un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel de santé.

Amina Ben Salem ne demande jamais au Client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.

En cas de doute concernant son état de santé ou sa capacité à réaliser un exercice, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

Les prestations ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence médicale, de détresse psychologique aiguë ou de danger immédiat, le Client doit contacter les services d’urgence ou un professionnel compétent.

Article 3 – Caractéristiques et tarifs des prestations

3.1. Séance individuelle

La séance individuelle de sophrologie dure environ une heure.

Elle peut être réalisée en présentiel à Tonnerre, en visioconférence ou à domicile lorsque cette dernière modalité a été expressément convenue.

Son tarif est fixé à 60 euros.

3.2. Accompagnement individuel ÉMANCIPATION

ÉMANCIPATION est un accompagnement individuel comprenant huit séances d’environ une heure, à réaliser dans un délai maximal de dix semaines à compter de la première séance.

Son tarif est fixé à 480 euros, réglables en une seule fois.

Les rendez-vous sont fixés conjointement en fonction des disponibilités des parties. Toute prolongation au-delà des dix semaines doit être convenue par écrit.

ÉMANCIPATION comprend également un suivi écrit par WhatsApp du lundi au vendredi. Amina Ben Salem répond dans un délai maximal de 48 heures, hors week-ends, jours fériés, congés et périodes d’indisponibilité préalablement annoncées.

Ce suivi :

• est réservé aux questions et ressentis directement liés à l’accompagnement ;
• ne constitue pas une séance supplémentaire ;
• n’impose pas au Client de transmettre des informations relatives à sa santé ;
• ne garantit pas une réponse immédiate ;
• ne remplace ni un suivi médical ou psychologique, ni un service d’urgence.

L’utilisation de WhatsApp reste facultative. Les modalités relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité.

3.3. Programme collectif OSER ÊTRE

OSER ÊTRE est un programme collectif comprenant dix séances d’une heure.

Le rythme envisagé est d’environ une séance par semaine. Il peut néanmoins varier selon l’organisation retenue pour le groupe. Le calendrier complet est communiqué avant l’inscription définitive.

Chaque groupe réunit :

• quatre participantes au minimum ;
• six participantes au maximum.

Le programme peut être organisé :

• en présentiel à Tonnerre ;
• ou à distance par visioconférence.

Le format retenu pour chaque groupe, les dates, les horaires, le lieu ou les modalités de connexion sont communiqués avant tout engagement définitif.

Le tarif est fixé à 290 euros par participante, réglables en une seule fois.

3.4. Ateliers et prestations ponctuelles

Les caractéristiques, le prix, la durée, le lieu et les conditions particulières des ateliers ou prestations ponctuelles sont communiqués avant l’inscription.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par le Client, les conditions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 4 – Formation du contrat

Avant toute commande, le Client reçoit de manière lisible les informations essentielles relatives à la prestation choisie, notamment :

• son contenu et ses caractéristiques ;
• son prix total ;
• sa durée ;
• ses dates ou son délai d’exécution ;
• son format et son lieu ;
• ses modalités de paiement ;
• ses conditions d’annulation ;
• l’existence et les modalités du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Lors d’une commande en ligne, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de confirmer définitivement sa commande.

La validation définitive doit être effectuée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu après :

• acceptation expresse des présentes CGV ;
• confirmation de la commande ou de l’inscription par le Client ;
• réception du paiement demandé ;
• envoi d’une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail.

La confirmation adressée au Client reprend les caractéristiques essentielles de la prestation et lui permet de conserver les CGV applicables au jour de sa commande.

Amina Ben Salem peut refuser une demande lorsqu’elle ne relève pas du champ de la sophrologie, lorsque les conditions nécessaires à la sécurité du Client ne sont pas réunies ou lorsqu’un autre professionnel paraît mieux adapté. Tout paiement déjà encaissé pour une prestation refusée est remboursé.

Article 5 – Inscription à OSER ÊTRE

Un atelier gratuit peut être proposé avant l’ouverture d’un groupe OSER ÊTRE.

À l’issue de cet atelier, les personnes intéressées peuvent demander à rejoindre une liste d’intérêt.

L’inscription sur cette liste :

• est gratuite ;
• ne constitue pas une inscription définitive ;
• ne crée aucune obligation de participer ;
• n’entraîne aucune obligation de paiement.

Lorsque quatre personnes au minimum ont manifesté leur intérêt, Amina Ben Salem leur transmet le calendrier, le format, le lieu ou les modalités de visioconférence ainsi que les conditions définitives du programme.

Chaque personne reste libre de confirmer ou non son inscription après avoir reçu ces informations.

Le paiement de 290 euros est demandé uniquement après la constitution du groupe et la confirmation définitive de l’inscription.

Si le nombre minimal de quatre inscriptions définitives n’est pas atteint, le démarrage du programme est reporté. Une nouvelle période de lancement peut être proposée.

La présence sur la liste d’intérêt ne donne droit à aucune indemnité en cas de report ou de non-ouverture du groupe.

Si un règlement a déjà été encaissé et que le groupe ne peut finalement pas commencer, le Client peut accepter le report proposé ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 – Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Amina Ben Salem bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la commande :

• séance individuelle : 60 euros ;
• ÉMANCIPATION : 480 euros ;
• OSER ÊTRE : 290 euros.

Toute modification tarifaire concerne uniquement les commandes futures. Le prix d’une prestation déjà commandée ne peut pas être modifié.

Le paiement est effectué au moyen de l’une des modalités proposées au moment de la commande, notamment paiement en ligne, virement bancaire, PayPal ou espèces lorsque cette possibilité a été convenue.

ÉMANCIPATION et OSER ÊTRE sont réglés en une seule fois. Aucun paiement échelonné n’est accordé automatiquement. Une modalité différente nécessite l’accord écrit préalable d’Amina Ben Salem.

Aucun supplément ne peut être facturé en raison du moyen de paiement utilisé.

Une note ou une facture est remise au Client sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

En cas de défaut de paiement, Amina Ben Salem peut suspendre l’exécution d’une prestation non encore réalisée, après en avoir informé le Client et lui avoir permis de régulariser la situation.

Article 7 – Conditions de réalisation

Le Client s’engage à se présenter à l’heure et dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de la prestation.

Lors d’une séance en visioconférence, il lui appartient de disposer :

• d’une connexion Internet suffisante ;
• d’un appareil équipé d’un microphone ;
• d’un espace calme et adapté ;
• d’un environnement préservant la confidentialité des échanges.

En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Son prix reste dû en totalité.

Si le retard est tel que la séance ne peut raisonnablement plus avoir lieu, elle est traitée comme une absence tardive.

En cas de difficulté technique ponctuelle, les parties tentent de rétablir la connexion. Si la séance ne peut être poursuivie, elle est reportée lorsqu’aucune des parties n’est responsable de l’incident. Si l’impossibilité est imputable au matériel ou à la connexion du Client, la séance peut rester due au prorata du temps réservé et effectivement mobilisé.

Article 8 – Annulation et report des séances individuelles et d’ÉMANCIPATION

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au moins 24 heures avant l’horaire prévu :

• par e-mail à [email protected] ;
• ou par téléphone au 07 85 97 17 37.

Lorsqu’elle est formulée dans ce délai, la séance peut être reportée sans frais, sous réserve des disponibilités d’Amina Ben Salem.

Pour ÉMANCIPATION, le nouveau rendez-vous doit rester compatible avec le délai maximal de dix semaines, sauf prolongation convenue par écrit.

Toute séance annulée ou déplacée moins de 24 heures avant son commencement, ainsi que toute absence sans information préalable, reste due et ne donne lieu à aucun remboursement. Dans le cadre d’ÉMANCIPATION, elle est décomptée des huit séances.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un cas de force majeure légalement caractérisé empêche le Client d’honorer son rendez-vous.

En cas d’annulation d’une séance ponctuelle effectuée plus de 24 heures à l’avance, le Client peut choisir un report. Lorsqu’aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes correspondant à la séance non réalisée sont remboursées.

Article 9 – Absence à une séance d’OSER ÊTRE

Les séances d’OSER ÊTRE se déroulent aux dates communiquées avant l’inscription. Elles ne peuvent pas être déplacées à la demande d’une seule participante.

L’absence d’une participante à une séance :

• ne donne lieu à aucun report individuel ;
• n’ouvre droit à aucune séance de remplacement ;
• ne donne lieu à aucun remboursement ;
• n’oblige pas Amina Ben Salem à restituer individuellement l’intégralité des échanges ayant eu lieu pendant la séance.

Les éventuels supports prévus pour l’ensemble du groupe restent accessibles selon les modalités annoncées.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un cas de force majeure ou de toute autre disposition légale impérative.

Article 10 – Interruption d’un accompagnement

10.1. ÉMANCIPATION

Toute demande d’interruption doit être adressée par écrit.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, les séances déjà réalisées, commencées, annulées tardivement ou non honorées restent dues.

En l’absence de force majeure ou de motif légitime grave, une indemnité de résiliation correspondant au prix d’une séance, soit 60 euros, peut être retenue afin de couvrir le temps de préparation et les créneaux réservés. Le solde éventuel correspondant aux prestations non réalisées est remboursé.

En cas de force majeure ou de motif légitime grave dûment justifié, seules les séances réalisées, commencées, annulées tardivement ou non honorées avant la survenance de l’empêchement restent dues.

10.2. OSER ÊTRE

L’inscription à OSER ÊTRE réserve une place dans un groupe à effectif limité dont la progression repose sur la continuité et la stabilité des participantes.

En cas d’abandon après le commencement du programme, à l’initiative de la participante et en l’absence de force majeure, le prix du programme reste dû et les sommes versées ne sont pas remboursées.

Si la place devenue vacante peut effectivement être attribuée à une nouvelle participante sans nuire au déroulement du groupe, la part du prix correspondant aux séances futures ainsi libérées est remboursée.

En cas de force majeure empêchant définitivement la poursuite du programme, les séances non encore réalisées sont remboursées au prorata, sur la base de 29 euros par séance.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation.

Article 11 – Annulation par Amina Ben Salem et force majeure

Lorsqu’Amina Ben Salem annule une séance individuelle ou une séance d’ÉMANCIPATION, une nouvelle date est proposée sans que la séance soit décomptée.

Lorsqu’elle annule une séance d’OSER ÊTRE, une nouvelle date est proposée au groupe.

Si aucun report ne peut être organisé ou si Amina Ben Salem n’est plus en mesure de poursuivre un programme, le Client est remboursé des prestations payées mais non réalisées.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue ou reportée, sauf si le retard qui en résulte justifie sa résolution.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu et les prestations payées mais non réalisées sont remboursées.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Délai

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à une prestation commandée et conclue directement dans l’établissement professionnel, sauf disposition légale ou engagement commercial contraire.

12.2. Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible directement et en permanence depuis le pied de page du site www.aminabensalemsophrologue.fr ;
• par e-mail à [email protected] ;
• par courrier adressé à Amina Ben Salem EI, 32 rue du Maréchal Leclerc, 39100 Dole ;
• ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV.

Toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

Lorsqu’une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de la demande est adressé au Client sur un support durable.

12.3. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée avant le commencement de la prestation, Amina Ben Salem rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais.

12.4. Commencement anticipé

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Amina Ben Salem recueille préalablement :

• sa demande expresse de commencement anticipé ;
• sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision.

Pour un programme comprenant plusieurs séances, le montant dû est calculé au prorata des séances réalisées. Une séance partiellement réalisée est facturée proportionnellement au temps effectivement fourni.

Le suivi WhatsApp inclus dans ÉMANCIPATION est accessoire aux séances et ne fait pas l’objet d’une facturation séparée lors de ce calcul.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 13 – Obligations et responsabilité

Amina Ben Salem est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les limites de ses compétences et du cadre convenu.

Aucun résultat précis ne peut être garanti. Les effets de la sophrologie varient selon la situation, les besoins, le rythme et l’implication de chaque personne.

Le Client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à l’adaptation et à la sécurité des exercices ;
• signaler toute difficulté ou contre-indication connue ;
• respecter les consignes données ;
• consulter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite ;
• ne pas réaliser un exercice dans des conditions susceptibles de présenter un danger.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’Amina Ben Salem lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.

Article 14 – Confidentialité et comportement

Amina Ben Salem s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations confiées dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Dans le cadre d’OSER ÊTRE ou de toute prestation collective, chaque participante s’engage à préserver la confidentialité des témoignages, propos et informations partagés par les autres membres du groupe.

Il est notamment interdit :

• d’enregistrer une séance sans autorisation écrite ;
• de photographier ou filmer les autres participantes ;
• de diffuser leurs propos ou leurs données personnelles ;
• de communiquer les accès de visioconférence à une personne extérieure au groupe.

Amina Ben Salem ne peut pas garantir le comportement individuel de chaque participante, mais s’engage à rappeler le cadre de confidentialité et à intervenir en cas de manquement porté à sa connaissance.

Tout comportement violent, menaçant, discriminatoire, injurieux, dangereux ou portant gravement atteinte à la confidentialité ou à la sécurité du groupe peut entraîner l’interruption de la séance ou l’exclusion de la personne concernée.

Sauf urgence ou gravité particulière, cette mesure intervient après un rappel écrit du cadre. Les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles d’interruption prévues à l’article 10 et au préjudice effectivement subi.

Article 15 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Les textes, exercices, fiches, enregistrements, PDF, vidéos, méthodes et autres supports transmis restent la propriété intellectuelle d’Amina Ben Salem ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont réservés à l’usage personnel du Client. Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés, publiés, vendus, adaptés ou utilisés à des fins professionnelles.

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les demandes, réservations, paiements, factures et accompagnements.

Les modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

[email protected]

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à :

Amina Ben Salem EI
32 rue du Maréchal Leclerc
39100 Dole
E-mail : [email protected]

Amina Ben Salem et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Amina Ben Salem :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu

Le Client doit respecter les conditions de recevabilité et les modalités de saisine indiquées par le médiateur.

Article 17 – Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client d’une protection légale impérative.

Amina Ben Salem peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle acceptée au jour de sa conclusion.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait de ne pas invoquer immédiatement une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de :

Amina Ben Salem EI
32 rue du Maréchal Leclerc
39100 Dole
E-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation commandée :

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Date de la commande ou de la conclusion du contrat :

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Nom et prénom du Client :

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Adresse du Client :

..............................................................................................

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Adresse électronique :

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Date :

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Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ

À compléter uniquement lorsque le Client souhaite commencer une prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Je soussigné(e) :

..............................................................................................

demande expressément que la prestation suivante commence avant l’expiration du délai légal de rétractation :

..............................................................................................

Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de ma décision.

Je reconnais également qu’après l’exécution complète de la prestation, commencée avec mon accord préalable et exprès, je perdrai mon droit de rétractation.

Date :

..............................................................................................

Signature ou validation électronique :

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